Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés ». III. Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent IV. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prend égaklement en considération la raison d'être de la société. V. Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une délibération sur le thème de l’intérêt social de l’entreprise est prévue au conseil d’administration chaque année ». VI. Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. Une instance pluridisciplinaire, dont les modalités sont fixées par décret, est créée dans le but de rédiger un code de gouvernance d’entreprise prenant en compte l’intérêt social tel que défini à l’article 1833 du code civil ».