Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. Il s’agit d’éviter qu’ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser ainsi des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, en premier lieu Air France. En outre, l’avis de l’autorité de supervision servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.