Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 11
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d’une astreinte. L’injonction précise le montant et la date d’effet de cette astreinte.
La source —
senat_amendements · nº 1132390
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