Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

I. Compléter l’alinéa 34 par les dispositions suivantes : « Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation ». II. A l’alinéa 45, après la première occurrence du mot : « affectées », insérer les mots : « partiellement ou totalement » et supprimer la deuxième phrase de l’alinéa. III. Supprimer l’alinéa 46 IV. Après l’alinéa 55, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 134-1 du code des assurances s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification. » V. Après l’alinéa 59, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au premier alinéa, après les mots : « du chapitre II » sont insérés les mots : «, du chapitre IV ». « VI. Le premier alinéa du IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe ne s’applique pas aux transformations d’engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du 2°du I de l’article 125-0 A du code général des impôts ».