Amendement COM-170 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l’article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; Les mots « , plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes » sont supprimés ; Les mots : « et constitués » sont remplacés par les mots : « ou industriel ou constitués » ; L’alinéa est complété par les mots : « ou recyclés ». 2° Au onzième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service », par les mots « et de réchauffe » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».