Amendement COM-175 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire), Nelly Tocqueville (cosignataire) … 9 signataires en tout
Modifier ainsi l'alinéa 2
Après les mots :
"au capital d'une société"
Supprimer les mots :
"dont il détient plus de 10 % du capital"
La source —
senat_amendements · nº 1132186
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