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10 janvier 2019 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-175 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

· Rejeté

Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire), Nelly Tocqueville (cosignataire) … 9 signataires en tout

Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % du capital. En effet, la dispersion du capital fait qu’un actionnaire se retrouve souvent actionnaire de référence même avec moins de 10 % du capital détenu. Cette situation impose de développer l’actionnariat salarié comme un pan stable de l’actionnariat.
La source — senat_amendements · nº 1132186
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-175.html
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