Amendement COM-198 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Aujourd’hui, près de 65% des ressortissants du répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils sont donc affiliés aux deux réseaux - CCI et CMA -, qui peuvent déployer des actions dans des domaines similaires. Depuis plusieurs années, les réseaux consulaires se sont engagés dans une mutualisation de leur offre, pour davantage d’efficacité. L’article 13 bis B, adopté par les députés en séance publique, formalise d’ailleurs la possibilité pour les CCI et les CMA de mutualiser certains services au niveau départemental.Dans cette perspective, il convient de proposer aux réseaux consulaires des outils d’accompagnement afin d’encourager cette dynamique de mutualisation. La mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle permettrait d’encadrer et d’encourager cette démarche.