Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de 3 années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire aux comptes et la vie des petites entreprises.
La source —
senat_amendements · nº 1132219
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