Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'article 9 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. »
La source —
senat_amendements · nº 1132222
Fichier d'origine conservé
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