Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Claude Requier (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire)
Après l'article 13 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
Au B du VI, supprimer les mots suivants :
« sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».
La source —
senat_amendements · nº 1132326
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