Amendement COM-177 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire), Nelly Tocqueville (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après l’article L3313-2 du code du travail, insérer un article L3313-2-1 ainsi rédigé :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret."
La source —
senat_amendements · nº 1132188
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