Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Satisfait ou sans objet
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ».
La source —
senat_amendements · nº 1132218
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