Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Satisfait ou sans objet
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux comptes la mission de vérification de la mise en œuvre par la société des missions définies par les statuts et assignant à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux.
La source —
senat_amendements · nº 1132218
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