Amendement COM-178 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Jean-Pierre Grand (auteur), Rémy Pointereau (cosignataire)
Après l'article 19 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
La source —
senat_amendements · nº 1132190
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