Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Rédiger ainsi cet article : Font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, en application de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public.