Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Michel Canévet (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Cet amendement de cohérence juridique réécrit l’article 63 bis pour prendre en compte l’abrogation de l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics et l’entrée en vigueur, au 1er avril 2019, du code de la commande publique.
La source —
senat_amendements · nº 1132370
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