Amendement COM-240 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »