Amendement COM-44 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Parfois, certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice fiscal ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises ne respectent pas leurs obligations et laissent ainsi une dette sociale. La répétition du phénomène peut laisser penser que certaines entreprises profitent des failles du système qui déconnectent le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique. Pour lutter contre ce phénomène qui revient à un phénomène de fraude sociale, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.