Amendement COM-310 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Au second alinéa, le mot : « annuel » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
La source —
senat_amendements · nº 1132332
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