Amendement COM-259 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. »