Amendement COM-218 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
La source —
senat_amendements · nº 1132230
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