Amendement COM-245 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 42
I. Remplacer la référence :
823-3-1
par la référence :
823-2-2
II. Après le mot :
plus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019
La source —
senat_amendements · nº 1132252
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