Amendement COM-264 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Georges Patient (auteur)
Après l'article 13 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au B du VI de l’article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, supprimer les mots « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».
La source —
senat_amendements · nº 1132276
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