Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Michel Canévet (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1132284
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé