Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Michel Canévet (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.
La source —
senat_amendements · nº 1132284
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