Amendement COM-294 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le code de la commande publique entrant en vigueur le 1er avril 2019 et codifiant l’ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le présent amendement propose d’intégrer l’article 63 bis au code de la commande publique.
La source —
senat_amendements · nº 1132318
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