Amendement COM-42 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous: « II bis. Le régime prévu par le présent article : a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ; b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »