Amendement COM-72 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Frédérique Espagnac (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer.
La source —
senat_amendements · nº 1132078
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