Amendement COM-46 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L.3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ». II. L’article L.3122-4 est modifié comme suit : Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 » III. Après l’article L.3122-15, un article L.3122-15-1 est créé comme suit : « Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.»