Amendement COM-189 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 61 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, au-delà d’un seuil fixé par décret, lorsque ces biens sont affectés à leur activité et relèvent spécifiquement de l’adaptation du poste de travail ou de la politique d’inclusion professionnelle des personnes bénéficiaires de l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.