Amendement COM-348 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement rédactionnel : il paraît préférable de définir le concept de plateforme industrielle, qui est l’objet principal de l’article et doit permettre d’assurer une application cohérente et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire, avant de prévoir que les dispositions réglementaires du code de l’environnement applicables aux installations présentes sur ces plateformes pourront faire l’objet d’adaptations.