Amendement COM-349 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jean-François Husson (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à son évaluation.
La source —
senat_amendements · nº 1132419
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé