Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 9
Le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois"
La source —
senat_amendements · nº 1132244
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