Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Satisfait ou sans objet
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
I- Alinéa 3
Après le mot :
« Définissent »,
Insérer les mots :
«, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail, »
II- Alinéa 4
Remplacer les mots "qui doit comporter au moins un salarié"
par les mots :
« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés »
La source —
senat_amendements · nº 1132248
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