Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

L’article 61 septies crée un nouveau statut de société à mission qui pourra prendre différentes formes : réinvestissements de profits dans des initiatives philanthropiques, modification des processus économiques de l’entreprise de façon à réduire l’empreinte écologique de l’activité, prise en compte de critères sociaux renforcés dans les processus de recrutement… Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement de créer un nouvel outil à des fins de promotion d’une image verte ou sociale mais de proposer une nouvelle approche où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l’entreprise. Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère co-déterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent : - Pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental la mission doit pouvoir être définie à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise). - Le comité de suivi de la mission sera composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux).