Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Martial Bourquin (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Les dispositions relatives au changement d'assurance-emprunteur (articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation) sont sanctionnées par l'article L 341-39 qui prévoit une amende de 3 000 euros.
Il est proposé de renforcer les sanctions en prévoyant la publication chaque année de la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements.
La source —
senat_amendements · nº 1132250
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