Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Suite à la demande de changement d'assurance-emprunteur, le prêteur doit confirmer à l'emprunteur son acceptation. Le code de la consommation (article L.313-31) prévoit que le prêteur doit fournir un avenant à son offre de prêt pour intégrer le remplacement d'assurance. Or il ne s'agit en fait que d'une mise à jour du volet assurance de son offre de prêt, un contrat ayant été signé avec un autre assureur. Un avenant n'a pas lieu d'être puisqu'il n'y a aucune modification des conditions du prêt. Cet amendement a pour objet de simplifier les formalités liées au changement d'assurance-emprunteur en prévoyant une simple notification du prêteur à l'emprunteur actant la prise en compte de la nouvelle assurance.