Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ».
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant »
La source —
senat_amendements · nº 1132258
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé