Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de permettre à des fondateurs ou des investisseurs représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale constitutive de la société afin de protéger leur investissement.
La source —
senat_amendements · nº 1132258
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