Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. » III. Après l'alinéa 23 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. » IV. Après l'alinéa 41 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »