Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

L’objectif de cet amendement est de renforcer en cours de vie sociale la protection et les droits des fondateurs minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.