Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Bernard Lalande (auteur), Frédérique Espagnac (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.
La source —
senat_amendements · nº 1132261
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