Amendement COM-344 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jean-François Husson (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 111-68 est ainsi rédigé :
« L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie” ».
La source —
senat_amendements · nº 1132414
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