Amendement COM-345 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : l’article L. 134-1 du code de l’énergie et par les mots : les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, et après le mot : peuvent, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : à l’article L. 341-1 par les mots : aux articles L. 341-1 et L. 451-1 3° Alinéa 5 Après le mot : portent rédiger ainsi la fin de l’alinéa : sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations résultant des titres II et IV du livre III et des titres II, III et V du livre IV du code de l’énergie.