Amendement COM-346 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées, pour une nouvelle durée maximale de quatre ans et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée (soit l’approbation préalable de la Commission de régulation de l’énergie et sauf opposition des ministres concernés), lorsque cette prolongation est jugée nécessaire au regard de l’avancée de l’expérimentation.