Amendement COM-347 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées.