Amendement COM-1 — visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
· Rejeté
Stéphane Artano (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Alinéa 2
Supprimer les mots :
« et de Saint-Pierre-et-Miquelon »
La source —
senat_amendements · nº 1131973
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