Amendement COM-35 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Claude Kern (auteur), Pierre Louault (cosignataire), Jean-Marie Mizzon (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Françoise Gatel (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire)
Alinéa 11
Après les mots :
précise les modalités de vérification du dossier
Ajouter :
incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées
La source —
senat_amendements · nº 1132041
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