Amendement COM-38 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Claude Kern (auteur), Pierre Louault (cosignataire), Jean-Marie Mizzon (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire)
Alinéa 2
Après le mot :
conventions
Insérer les mots :
d’une part
En conséquence, compléter la fin de la phrase de cet alinéa par les mots suivants:
et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente.
La source —
senat_amendements · nº 1132044
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